Il n’y a aucune obligation légale d’accepter leur investiture selon les juges.

Victoire contre Linke. Linky contre les adversaires Il a revendiqué la victoire après un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux qui a jugé qu’Enedis ne pouvait invoquer une obligation légale d’installer ces nouveaux compteurs communicants, a indiqué l’avocat des plaignants jeudi 26 novembre.

Nous ne pouvons pas continuer Enedis lorsqu’elle confirme qu’il y a une obligation légale Pour qu’un consommateur accepte l’installation d’un compteur Linke, il écrit au tribunal dans cet arrêt du 17 novembre. Les textes auxquels Enedis se réfère, à savoir une directive, une loi et un décret européens, n’imposent pas une telle obligation.

Les opposants peuvent avoir l’impression d’être entendus.

Bien que le tribunal n’ait pas pris Décision contraignante contre EnedisEtant donné qu’il s’agit du sujet-juge, c’est la première fois qu’un tribunal, surtout à ce niveau, soulève un tel principe, comme l’affirme Christoph Lelivakis.

Il a ajouté que le tribunal nous dit que nos arguments sont intéressants. pour la première fois, Les opposants peuvent se sentir entendus, même si l’on regrette que le tribunal ne soit pas allé au bout de son raisonnement en disant qu’Enedis ne peut pas imposer Linky aux consommateurs. Il n’a pas tiré toutes les conséquences juridiques de sa conclusion.

Les avocats et leurs clients évaluent l’intérêt d’un Pourvoi en cassation A propos de la scission, mais ils craignent que cela ne retarde leur procédure devant le juge du fond, qu’ils entendent lancer si tout va bien en début d’année prochaine, selon Me Lèguevaques.

Dans son arrêt, la Cour d’appel a également pointé du doigt Enedis pour son respect des Droit à l’information du consommateur et le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Des filtres sont placés sur les comptoirs pour protéger les personnes sensibles à l’électricité.

Le tribunal a également ordonné à l’entreprise d’installer des filtres dans les maisons de 13 plaignants électrosensibles pour les protéger des champs électromagnétiques générés par Barème CPL lié au barème Linky, Il a été condamné à une amende de 500 euros par jour et par point de livraison en cas d’inexécution dans les trois mois.

Cette procédure est suivie d’un recours d’Enedis après décision du La Cour de cassation de Bordeauxqui avait confisqué plus de 200 demandeurs, et avait déjà forcé l’installation d’un filtre sur le compteur plaignant sensible à l’électricité.

Compteur communicant Linky, exploité par Enedis pour la télérelevée et consommation directeIl a fait l’objet de controverses et de litiges fréquents depuis son introduction en 2015.

Les critiques s’inquiètent de l’exposition à Champs électromagnétiques et problèmes de confidentialité.

Actions partagées téléchargées par plusieurs tribunauxmais la grande majorité des plaignants n’ont pas eu gain de cause, à l’exception de quelques plaignants allergiques à l’électricité.

Les consommateurs devront-ils payer pour les compteurs Linky ?

Dès 2022, les consommateurs devront commencer Payer le compteur Linky Ce qui équipe désormais 32 millions de foyers, selon Le Parisien. Faux, selon le gouvernement et le régulateur de l’énergie.

Eric Besson, alors ministre de l’Industrie et de l’Énergie, avait annoncé en 2011 au Parisien que le barème Linke ne coûterait pas un sou aux particuliers. Selon nos confrères, après dix ans, ce n’est plus le cas. Les consommateurs paieront une grande partie du compteur intelligent maintenant qu’il a été installé dans plus de 32 millions de familles, Soit plus de 90 % des clients du détail, Enedis a dû supporter une grande partie du coût, à savoir 5,39 milliards d’euros. 10% de ce montant a été prélevé sur son propre argent, et le reste est sous la forme d’un prêt de la Banque européenne d’investissement (BEI) à un taux d’intérêt très élevé : 0,77%, rapporte Le Parisien.

Taux d’intérêt plus élevé pour le consommateur

Sauf que ce prêt sera effectivement remboursé par le consommateur, Détails quotidiens. La facture s’élève à 5,7 milliards d’euros, selon la Cour des comptes. Cela représente 130 euros par compteur raccordé. A partir de 2022, des centaines de millions d’euros seront déduits annuellement des factures d’électricité avec le tarif différé appliqué.

Le total atteindra 2 milliards d’euros en 2030. Le rapport de la Cour des comptes indique que le taux d’intérêt applicable aux clients pour ce remboursement est à hauteur de 4,6%. Cela n’a rien à voir avec Le taux appliqué par la Banque européenne d’investissement. Enedis disposera d’une marge de 2,8 %, ce qui lui permettra de gagner un demi-milliard d’euros d’intérêts supplémentaires.

Enedis va faire des économies

Comment les 3,7 milliards d’euros restants seront-ils indemnisés ? Quant au retard, il sera compenséLes économies générées par le compteur, précise Enedis, en référence à la télérelevée qui vient d’être faite. Un processus qui permettra au gestionnaire d’économiser 1 milliard d’euros de coûts de fonctionnement sur les quatre prochaines années.

Pour le fournisseur d’électricité, le nouveau compteur permet également aux consommateurs de faire des économies en maîtrisant mieux leur consommation. Pourtant, les études manquent pour être aussi positives qu’Enedis, confirme Anne-Sophie Dessillons, directrice adjointe des réseaux chez Commission de régulation de l’énergie (CRE). Selon une source proche du dossier, les consommateurs pourraient être prêts à payer 15 euros supplémentaires sur leur facture annuelle pour les sept ou huit prochaines années.

Le gouvernement et le régulateur nient

Interrogé à l’Assemblée nationale par le député insoumis du Nord Adrien Quatennens, le ministre plénipotentiaire chargé du Logement Emmanuel Wargon a affirmé que Les consommateurs ne paieront pas plus pour Linky.

Compteurs Linky

Elle a confirmé qu’ils ne paieraient pas de surcoût à cause de Linky.

L’Autorité de régulation de l’énergie (CRE) a publié un communiqué disant Le barème Linky n’augmente pas la facture du consommateur.

Les économies liées au déploiement du compteur communicant Linky sont compensées Coûts d’investissement du projetsignifie CRE.

Indique qu’ils ont mis en place une tarification différée pour cela Les coûts sont répercutés sur les tarifs Avec les bénéfices.

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